Conditions générales de vente

0. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits numériques et de prestations proposées par Sarah Müller (noOn's), exerçant sous le nom commercial Scellé-Raton.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Scellé-Raton, nous, notre ou le Vendeur : désignent Sarah Müller, éditrice du site et vendeuse des produits et services.
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.scelle-raton.com ainsi que l'ensemble de ses pages.
Client : Toute personne physique ou morale achetant un Produit ou une Prestation auprès de Scellé-Raton.
Produit : désigne tout contenu numérique proposé à la vente (cartes, carnets, guides, fichiers téléchargeables, etc.).
Prestation : désigne tout accompagnement, atelier, intervention ou service proposé par Scellé-Raton.
Commande : désigne toute validation d'un achat réalisée sur le Site

1- Coordonnées professionnelles

Scellé-Raton
N° SIREN : 838119675
N° SIRET : 8381196750002
Code APE : 90.13Y - Autres activités de création artistique
Siège social : 115 rue de la mirette, 44400 Rezé
email : magie@scelle-raton.com

2- Dispositions générales

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits numériques, expériences créatives et prestations proposés par Scellé-Raton.

Elles s'appliquent à toute commande effectuée sur le Site, sauf dispositions particulières précisées avant l'achat.

Accès aux CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Acceptation des CGV

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Scellé-Raton sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

3- Produits et services proposés

Présentation des offres

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur la page correspondante du Site.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Les visuels, illustrations et descriptions sont fournis avec le plus grand soin. Ils ont pour objectif de représenter fidèlement les produits proposés, sans toutefois constituer un engagement contractuel absolu.

Nature des produits

Scellé-Raton propose notamment :

des produits numériques téléchargeables
des expériences créatives digitales
des ressources gratuites
des prestations créatives ou d'accompagnement (lorsqu'elles sont proposées)

Selon les offres, des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV.

Évolution des contenus

Les produits numériques peuvent évoluer afin d'être améliorés ou corrigés.
Sauf mention contraire, l'achat donne accès à la version disponible au moment de la commande.

Certaines mises à jour pourront être proposées gratuitement, sans que cela constitue une obligation contractuelle.
Les refontes complètes ou nouvelles versions pourront faire l'objet d'une nouvelle commercialisation.

Langue

Les produits sont proposés en français, sauf mention contraire.

4. Livraison et accès aux produits

Produits numériques

Après validation du paiement, les produits numériques sont accessibles immédiatement via un lien envoyé par courrier électronique.

En cas de difficulté, le Client peut contacter : magie@scelle-raton.com

Assistance

En cas de problème de téléchargement ou d'accès, Scellé-Raton met tout en œuvre pour proposer une solution dans un délai raisonnable.

Compatibilité

Le Client est responsable de disposer du matériel et des logiciels nécessaires à l'utilisation des fichiers proposés.
Les formats disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat lorsque le Client a expressément accepté leur exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît cette renonciation.

En cas de difficulté technique, Scellé-Raton reste naturellement disponible afin de trouver une solution adaptée.

5. Obligations et responsabilité de Scellé-Raton

Engagement de Scellé-Raton

Scellé-Raton s'engage à fournir les produits et services décrits sur le Site avec soin, diligence et professionnalisme.

Pour les prestations comme pour les produits numériques, Scellé-Raton est tenue à une obligation de moyens : tout est mis en œuvre pour assurer une expérience de qualité, sans garantir un résultat particulier dépendant notamment de l'utilisation faite par le Client.

Assistance

En cas de difficulté concernant un produit ou une commande, le Client peut contacter : magie@scelle-raton.com

Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

Responsabilité

Scellé-Raton est responsable des dommages directs qui résulteraient d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée :

en cas de force majeure
en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client
en cas de problème provenant du matériel, de la connexion Internet ou des logiciels utilisés par le Client
en cas d'intervention ou de dysfonctionnement d'un prestataire tiers

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Scellé-Raton est engagée, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes lors de sa commande
régler le prix convenu
utiliser les produits conformément à leur destination
respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus proposés.

Le Client s'engage notamment à ne pas copier, diffuser, revendre ou partager les contenus achetés sans autorisation écrite préalable.

7. Prix, modalités de paiement et retard de paiement

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) sur le Site, au moment de la commande.

Scellé-Raton est actuellement soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les prix sont donc indiqués sans TVA applicable.

Scellé-Raton se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les règlements sont effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (notamment Stripe).

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Pour certains contenus gratuits proposés en échange d'une adresse email (freebies, ressources téléchargeables, etc.), aucune contrepartie financière n'est demandée. Les données personnelles sont alors traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Incident ou retard de paiement

En cas de refus de paiement ou d'incident lors de la transaction, la commande est automatiquement suspendue jusqu'à régularisation.

Scellé-Raton se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou de litige de paiement antérieur.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard prévues par la législation en vigueur pourront être appliquées.

8. Garanties légales et commerciale

Les produits numériques proposés par Scellé-Raton bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment :

la garantie légale de conformité
la garantie contre les vices cachés

Les produits numériques proposés par Scellé-Raton bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Pour toute demande relevant de ces garanties, le Client peut contacter Scellé-Raton à l'adresse : magie@scelle-raton.com.

9. Fin de la collaboration

9.1 Droit de rétractation

9.2 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de cet événement.

9.3 Exception d'inexécution

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client accepte la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité du contenu numérique.

10. Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de la vente de ses produits et services, Scellé-Raton est amené à collecter certaines données personnelles du Client, notamment :

identité (nom, prénom)
coordonnées (adresse email, adresse postale lorsque nécessaire)
informations de facturation
données nécessaires au suivi des commandes et à la relation client

Ces données sont utilisées notamment pour :

exécuter les commandes
assurer le suivi client
établir les factures
répondre aux obligations légales
envoyer des informations ou newsletters lorsque le Client y a consenti

Le responsable du traitement est Sarah Müller (noOn's).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.
Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d'exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par Scellé-Raton est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

les illustrations
les cartes, carnets et supports numériques
les textes
les univers graphiques
les personnages originaux, notamment Neil🦝 et Mallow, leurs représentations et leur identité visuelle
les logos, marques, icônes et éléments graphiques

L'achat d'un Produit confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel et non exclusif.

Sauf autorisation écrite préalable de Scellé-Raton, il est interdit de :

reproduire les contenus
les modifier
les diffuser
les revendre
les partager publiquement
les utiliser à des fins commerciales

Le Client s'engage également à ne pas supprimer les mentions de propriété intellectuelle présentes sur les Produits.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les créations réalisées dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété intellectuelle de Scellé-Raton, sauf cession écrite des droits d'exploitation.

Si tu découvres qu'une création Scellé-Raton est diffusée illégalement, tu peux nous en informer à magie@scelle-raton.com.

Neil🦝apprécie toujours les bons coups de patte.

12. Avis et témoignages

Scellé-Raton peut solliciter le Client afin de recueillir son avis sur un Produit ou une Prestation.

Avec son accord, le Client autorise Scellé-Raton à reproduire son témoignage, son prénom, son pseudonyme ou le nom de son entreprise, ainsi que les éventuels visuels ou captures d'écran qu'il aura volontairement transmis, à des fins de communication, de présentation ou d'étude de cas.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment en adressant sa demande à magie@scelle-raton.com.

Les avis publiés doivent refléter une expérience réelle.

Scellé-Raton se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout contenu manifestement injurieux, diffamatoire, trompeur ou contraire à la loi.

Lorsque le Client participe volontairement à une étude de cas, il autorise Scellé-Raton à présenter son expérience, les résultats obtenus et les supports qu'il aura expressément transmis, dans le respect des informations convenues entre les Parties.
Certaines informations pourront être anonymisées à la demande du Client.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Scellé-Raton à l'adresse :
magie@scelle-raton.com

afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Scellé-Raton :
Atlantique Médiation
5 Mail du Front Populaire
44200 Nantes
06 70 98 12 17
contact@atlantique-mediation.org

Le Client reste libre d'accepter ou non le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

15. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Merci d'avoir pris le temps de lire ces Conditions Générales de Vente.
Nous faisons notre possible pour les rédiger de manière claire et compréhensible.
Si une question subsiste, n'hésite pas à nous écrire à magie@scelle-raton.com.