Conditions générales de vente

2- DIspositions générales

3- Articles

Présentation

Le Client peut se reporter à la présentation du produit sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans l’email de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre est susceptible d’évoluer. Seul le produit décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec Scellé-Raton porte sur la fourniture de contenus numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques) le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au Client.

Langue

Par défaut, les produits fournis par Scellé-Raton sont en langue française. Toutefois, certains contenus peuvent être proposés en anglais ou dans d’autres langues pour répondre à des besoins spécifiques ou élargir notre audience. Cette information est précisée sur la page du produit concerné.

Information sur les produits

Les produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Scellé-Raton ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

Version, mises à jour et refontes

Le produit souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour sont incluses dans le prix du produit durant la durée de disponibilité de la Formation sur l’Espace Personnel pour une durée minimum d’un an à la date d’achat de la Formation. Les mises à jours concernent l’ajout succinct d’informations complémentaires considérées importantes par Scellé-Raton. Les mises à jour seront transmises au Client par email dans les trois jours suivant la mise en ligne de la mise à jour.

Les refontes de formations ne sont quant à elles pas incluses. Les refontes concernent la modification partielle ou complète des contenus compris dans la Formation.

Durée du produit

Le produit est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client.

Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le produit reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du produit, et Scellé-Raton pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu numérique, des supports sont fournis en version PDF, audio ou vidéo qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au produit.

4- Modalités de livraison

5- Délais de réponse SAV

6- Obligations et responsabilité du Vendeur

Obligation de moyens

Les produits vendus en ligne sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, Scellé-Raton n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de Scellé-Raton ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Indisponibilité et dommages

Scellé-Raton s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de Scellé-Raton dans le cadre de la réalisation des prestations, la responsabilité de Scellé-Raton, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Scellé-Raton dans le cadre de la commande des prestations.

La responsabilité de Scellé-Raton ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres Clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

7- Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande et les maintenir à jour dans son espace personnel.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus numériques, qui ne peuvent être copiés, partagés ou revendus.
• Ne pas utiliser les contenus ou produits à des fins contraires aux lois en vigueur ou aux présentes CGV.

En cas de non-respect des présentes conditions, Scellé-Raton se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux produits sans préavis ni indemnité.

En cas de maintenance technique majeure, l'accès aux produits peut être suspendu temporairement pour des améliorations destinées à vous offrir une meilleure expérience ! Nous vous informerons à l’avance dans la mesure du possible.

8 - Non-responsabilité pour tiers

Scellé-Raton ne peut être tenu responsable des contenus ou services proposés par des sites tiers accessibles via des liens présents sur notre site.

9- Prix, modalités de paiement, retard de paiement

Tarifs applicables

Le produit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par Scellé-Raton, le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance directement sur le bon de commande correspondant à chaque produit ou en contactant Scellé-Raton à l’adresse : magie@scelle-raton.com

Le produit peut être délivré non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse email), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.

Les prix sont indiqués en euros sans mention de la TVA car Scellé-Raton n'est pas concerné par cette taxe.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Scellé-Raton ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

Exigibilité des sommes

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise Scellé-Raton (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Mode de paiement

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Scellé-Raton sur le Site.

Prélèvement

Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles Scellé-Raton n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal) et Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le vendeur de paiement et le choix du Client. Scellé-Raton se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

https://stripe.com/payment-terms/legal

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR

Autorisation de débit

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Scellé-Raton à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le produit correspondant. Le Client garantit à Scellé-Raton qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Offres spéciales et bons de réduction

Scellé-Raton se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

Incident de paiement - Fraude

Scellé-Raton se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du produit en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Scellé-Raton se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Scellé-Raton pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Scellé-Raton peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par Scellé-Raton. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par Scellé-Raton avant de rendre le produit accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Scellé-Raton, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

Facilités de paiement

Si Scellé-Raton propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du produit. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du produit et/ou la fermeture des accès du Client au produit. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Scellé-Raton se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Abonnement et paiements récurrents

Le Client peut souscrire à un abonnement proposé par Scellé-Raton pour accéder à des contenus numériques ou des produits personnalisés.

• Durée et renouvellement : L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée (selon l’offre choisie) et se renouvelle automatiquement à chaque période, sauf résiliation préalable par le Client.
• Modalités de résiliation : Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace personnel ou en contactant Scellé-Raton par email, avec un préavis de 7 jours avant la date de renouvellement. Scellé-Raton se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des CGV par le Client.
• Paiement : Les paiements sont prélevés automatiquement à chaque période. Toute modification des informations bancaires doit être communiquée avant la prochaine échéance.

En cas d’incident de paiement, Scellé-Raton se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus jusqu’à régularisation.

10- Garanties légales et commerciale

Les produits numériques proposés par Scellé-Raton bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute réclamation relative à ces garanties doit être adressée par email à magie@scelle-raton.com dans un délai de 30 jours suivant la découverte du défaut. Scellé-Raton n’offre pas de garantie commerciale spécifique, sauf mention contraire explicitée lors de la commande.

En plus des garanties légales, Scellé-Raton propose une garantie satisfaction pour ses créations :

• Vous n’êtes pas satisfait(e) ? Contactez-nous sous 15 jours pour trouver une solution (remplacement ou ajustement).

11- Hypothèses de fin de collaboration

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur

Il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Scellé-Raton.

Les produits ainsi que les documents délivrés par Scellé-Raton ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursées.

Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Scellé-Raton.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’exécution des prestations.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, de pièces détachées, de services informatiques.

Constitue un cas de force majeure tout événement relatif à la dégradation brutale et insurmontable de la santé du Client ou de la personne exécutant les contrats de Scellé-Raton.

Les cas de force majeure incluent, entre autres, une invasion inattendue de ratons-laveurs dans nos locaux (ou tout autre événement imprévisible rendant nos produits indisponibles).

Exception d'inexécution

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations (paiement, respect des conditions d’utilisation des produits), Scellé-Raton se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès aux produits jusqu’à ce que le manquement soit rectifié. De même, en cas d’inexécution par Scellé-Raton de ses propres obligations, le Client pourra suspendre ses paiements jusqu’à régularisation.

12- Collecte et traitement des données personnelles

Chez Scellé-Raton, nous nous engageons à protéger vos informations comme un raton-laveur garde son trésor : avec soin et vigilance. 🦝✨ Vos données sont utilisées uniquement pour rendre vos créations encore plus magiques et pour vous tenir informé(e) des dernières nouveautés.

Nous collectons et traitons les données suivantes :

• Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
• Coordonnées bancaires pour la facturation (traitées via nos prestataires sécurisés Stripe et Paypal).
• Données de navigation anonymisées pour améliorer votre expérience.

Vos données sont également utilisées pour personnaliser votre expérience et vous proposer des contenus adaptés à vos préférences créatives

Vos droits (accès, rectification, suppression, etc.) sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

13- Clause de propriété intellectuelle

Chaque création de Scellé-Raton est une œuvre unique, conçue avec passion.

• Usage personnel : Vous êtes autorisé(e) à utiliser nos produits pour des créations personnelles.
• Interdiction de reproduction : Toute reproduction, diffusion ou commercialisation non autorisée est strictement interdite.
• Signalement : Si vous découvrez un produit Scellé-Raton partagé illégalement, faites-le-nous savoir à magie@scelle-raton.com . On promet un merci sincère (et peut-être une surprise).

Voler nos idées, c’est comme voler un secret bien gardé par Neil : pas cool, et ça peut vous attirer des ennuis !

Le contenu du site Internet et des documents produits par Scellé-Raton est la propriété de Scellé-Raton et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle et aux droits d’auteur.

Scellé-Raton reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents des produits, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la prestation au Client.

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Scellé-Raton. Le Client s’interdit de tronquer, modifier, déformer, recadrer tout visuel original produit par Scellé-Raton.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Scellé-Raton et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sauf acceptation expresse, écrite et préalable de Scellé-Raton.

Toutefois, le Client ou tout abonné aux courriers électroniques de Scellé-Raton est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces fonds documentaires relatifs aux prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Les échanges entre le Client et Scellé-Raton sont confidentiels.

Scellé-Raton se réserve le droit de mentionner sa collaboration avec le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres et documents concernés dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité de Scellé-Raton devra être notifiée et négociée avant la signature de la commande et mentionnée sur la facture.

Clause de contrefaçon

Tous les produits numériques, designs et contenus vendus sous le nom de Scellé-Raton sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou vente non autorisée constitue une contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Si vous découvrez un produit Scellé-Raton vendu ou partagé illégalement, merci de nous en informer immédiatement à magie@scelle-raton.com. Toute aide de votre part sera récompensée par notre gratitude éternelle (et peut-être quelques goodies)

14 - Avis et témoignages

Avis en ligne

Chez Scellé-Raton, vos avis sont précieux.

• Publication d’avis : Vous pouvez laisser un avis honnête et respectueux sur nos produits. Les commentaires injurieux ou hors sujet seront modérés.
• Références : Avec votre accord, nous pouvons citer vos témoignages sur nos réseaux ou notre site, avec des crédits bien sûr.

Vos mots sont la meilleure magie pour inspirer d’autres créateurs !

Si Scellé-Raton refuse de publier l’avis, le Client en est informé par courrier électronique dans un délai de 72 heures à compter de la prise de décision de ne pas publier le commentaire.

Les Clients ne peuvent pas modifier un avis après sa publication.

En tout état de cause, Scellé-Raton se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a déposé un avis sur le Site.

Référence-Client

Les Clients pourront être sollicités par Scellé-Raton afin d’être cités comme bénéficiaires du produit. Avec l’accord du Client, Scellé-Raton pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à Scellé-Raton sur le produit ainsi qu’une description objective de la nature du produit qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Autorisation d'exploitation

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à Scellé-Raton pour donner son avis ou témoigner sur le produit fourni par lScellé-Raton, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant Scellé-Raton (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise Scellé-Raton à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à Scellé-Raton la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, Scellé-Raton pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le produit dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Scellé-Raton se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Évènement

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par Scellé-Raton. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par Scellé-Raton, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe/cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

15 - Droit applicable

Nos relations contractuelles sont régies par le droit français. En cas de désaccord, nous privilégions une solution amiable avant toute action judiciaire.

• Pour les contrats de droit civil et commercial, le règlement Rome I (2008) est applicable, qui définit les règles de détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles.
• Pour les contrats liés à la propriété intellectuelle, le règlement Rome II (2007) est applicable, qui définit les règles de détermination de la loi applicable aux obligations non contractuelles.
• Pour les contrats de franchise et de distribution, le Code de commerce français et les règles de la concurrence déloyale sont applicables.

Pour les Clients résidant dans l’Union européenne, des dispositions légales locales peuvent également être applicables, conformément à la réglementation en vigueur.

16 - Médiation et règlement des litiges

En cas de désaccord, notre petit raton Neil préfère régler les conflits avec des chocolats… mais à défaut, nous faisons appel à des médiateurs chevronnés pour trouver une solution équitable.

En cas de problème, contactez-nous directement à magie@scelle-raton.com.

Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez faire appel à :

Atlantique Médiation

Siège : 5, mail du Front populaire 44200 NANTES

• 06 70 98 12 17
• contact@atlantique-mediation.org

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

17 - Nullité partielle

Pas d’inquiétude, même si une partie de ces CGV venait à disparaître, l’esprit de Scellé-Raton reste intact pour continuer à illuminer vos créations.

18 - Appel à Neil

Pour tout problème, faites appel à Neil, notre petit raton consultant ! Bon, pour des soucis techniques, écrivez plutôt à magie@scelle-raton.com 😉.